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Le financement

Budget d'investissement 2014 : 26.67 millions d'euros

Investissements travaux : 16.6 millions d'euros

Extension : 2 millions d'euros


Renforcement et sécurisation : 8.2 millions d'euros


Effacement : 2.4 millions d'euros

Eclairage public : 4 millions d'euros

 

Les ressources du SDEGM

La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité - TCFE

Prélevée directement sur la facture d'électricité de l'usager, cette taxe est calculée selon la consommation d'électricité.
Pour les communes relevant du régime rural, cette taxe est fixée annuellement par le SDEGM en corrélation avec l'IMPC (Indice Moyen du Prix à la Consommation). Ce montant, perçu intégralement par le syndicat, contribue au financement partiel des travaux d'électrification en zone rurale. Les communes à régime urbain qui perçoivent directement le produit de cette taxe, fixent elles-mêmes l'indexation annuelle des tarifs.

 

Les redevances de concession

Le SDEGM, en tant qu'autorité concédante, met à la disposition de ses concessionnaires l'ensemble des ouvrages dont il est
propriétaire. Les concessionnaires lui versent des redevances classifiées en 2 catégories :
- la redevance R1 dite de fonctionnement qui concerne l'exercice du pouvoir concédant (contrôle du contrat de concession, conseils aux usagers...)
- la redevance R2 dite d'investissement qui intervient en contrepartie des dépenses effectuées par les collectivités (travaux sur les réseaux électriques).

 

L'article 8 du cahier des charges électricité

Le cahier des charges est un contrat élaboré entre l'autorité concédante, le SDEGM, et son concessionnaire : ERDF. Ce document définit les dispositions liées au service concédé. L'article 8 du présent cahier des charges concerne l'intégration des ouvrages dans l'environnement. Il prévoit ainsi le versement, par le concessionnaire à l'autorité concédante, d'une contribution annuelle au titre d'une participation au financement des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de la concession, dont l'autorité concédante est maître d'ouvrage.

 

Le FACE

Le syndicat perçoit des subventions du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electricité. Celui-ci a été institué en 1936 pour contribuer au financement des travaux d'extension et de renforcement des réseaux de distribution publique de collectivités rurales.
En 2011, il devient un Compte d'Affectation Spéciale (CAS) intégré au budget de l'Etat. Sa dénomination est désormais CAS FACE « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ». Les décisions d'attributions ne sont plus prises par le conseil du FACE mais par les ministères chargés de ce dossier.
Le CAS FACE a pour vocations principales :
- d'accompagner le financement des travaux d'extension et de renforcement de réseaux,
- de contribuer au financement des travaux d'effacements de réseaux en zone rurale,
- de participer au financement des sécurisations d'ouvrage.
Ces modalités d'attribution restent précaires et révocables.

 

La participation financière des communes et des usagers

Les participations appelées concernent principalement les travaux d'extension, d'enfouissement des réseaux et désormais d'éclairage public. Aussi, conformément aux lois « Solidarité et Renouvellement Urbain : SRU » et « Urbanisme Habitat : UA »,  les propriétaires riverains peuvent être amenés à participer au financement de travaux d'extension des réseaux.

 
 

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